Principaux textes applicables

1. Code de la route

•  Article R 412-1 : Tout conducteur ou passager doit porter une ceinture de sécurité homologuée. Bien que la notion de « passager » pour un animal demeure ambigu les autorités peuvent considérer le chien comme tel et verbaliser son absence d’attache.

• Article R 412-6 : Le conducteur doit être en mesure d’exécuter toutes les manœuvres sans entrave — le champ de vision ne doit pas être réduit, et ses mouvements ne doivent pas être gênés par des passagers ou des objets. Un chien en liberté dans l’habitacle peut constituer une gêne interdite.

• Code rural et de la pêche maritime

  • Article R 214-50 : Le transport d’animaux dans les voitures particulières est sous la responsabilité de la personne accompagnatrice. Elle doit veiller à ce que les animaux disposent d’un espace et d’une aération adaptés à leurs besoins vitaux.

  • En cas de non-respect, l’article R 215-7 prévoit une contravention de 4e classe.

• Sanctions possibles

• • • Liberté du chien dans l’habitacle : considérée comme gêne conduite → contravention de 2e classe, jusqu’à 35 €.

    • Chien considéré comme passager non attaché : contravention de 4e classe, montant pouvant aller jusqu’à 135 € (90 € minoré ou 375 € majoré).

    • Absence d’espace et d’aération adéquats, ou transport causant souffrance : amende 4e classe selon le Code rural

• Recommandations pratiques

• • • Il n’existe pas de texte obligeant spécifiquement à attacher un chien en voiture, mais les meilleures pratiques pour assurer la sécurité légale et physique sont :

      • Harnais de sécurité fixé à la ceinture.

      • Caisse ou cage de transport adaptée, correctement arrimée.

      • Grille ou filet de séparation entre le coffre (ou banquette arrière) et l’habitacle.

      Ces mesures permettent de limiter les distractions au conducteur, de protéger le chien en cas d’accident, et de respecter l’article R 214-50 en garantissant confort et aération.