C.C.E.A.C.16 - Le Chien en Voiture
Principaux textes applicables
Code de la route
- Article R 412-1 : Tout conducteur ou passager doit porter une ceinture de sécurité homologuée. Bien que la notion de « passager » pour un animal demeure ambigu les autorités peuvent considérer le chien comme tel et verbaliser son absence d’attache.
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Article R 412-6 : Le conducteur doit être en mesure d’exécuter toutes les manœuvres sans entrave — le champ de vision ne doit pas être réduit, et ses mouvements ne doivent pas être gênés par des passagers ou des objets. Un chien en liberté dans l’habitacle peut constituer une gêne interdit.
Code rural et maritime
Article R 214-50 : Le transport d’animaux dans les voitures particulières est sous la responsabilité de la personne accompagnatrice. Elle doit veiller à ce que les animaux disposent d’un espace et d’une aération adaptés à leurs besoins vitaux.
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En cas de non-respect, l’article R 215-7 prévoit une contravention de 4e classe.
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- Sanctions possibles
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Liberté du chien dans l’habitacle : considérée comme gêne conduite → contravention de 2e classe, jusqu’à 35 €.
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Chien considéré comme passager non attaché : contravention de 4e classe, montant pouvant aller jusqu’à 135 € (90 € minoré ou 375 € majoré).
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Absence d’espace et d’aération adéquats, ou transport causant souffrance : amende 4e classe selon le Code rural
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